Please use this identifier to cite or link to this item: http://hdl.handle.net/11144/1564
Title: Le droit des membres de la famille du citoyen de l’Union européenne de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres dans la directive 2004/38/CE
Authors: Sousa, Constança Urbano de
Keywords: Livre circulação de Pessoas
Membro da Família de um Cidadão da UE
Diretiva 2004/38/CE
Issue Date: 2006
Publisher: Bruylant
Citation: Sousa, Constança Urbano de Sousa,Le droit des membres de la famille du citoyen de l’Union européenne de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres dans la directive 2004/38/CE », in Jean-Yves Carlier / Elspeth Guild (dir.), L’avenir de la libre circulation des personnes dans l’UE, Bruylant, Bruxelles, 2006, pp. 103-125.
Series/Report no.: Vol. 2;
Abstract: L'examen des dispositions de la directive 2004/38/ relatives au regroupement familial montre plusieurs aspects positifs qui résultent de la codification de la jurisprudence communautaire. Deux lacunes peuvent toutefois être soulignées. D'une part, la timidité dans la reconnaissance de nouvelles formes d'union que sont les mariages des personnes du même sexe ou les partenariats. D'autre part, le maintien des discriminations à rebours en raison de l'exclusion des situations purement internes du champ d'application de la protection de la vie familial.
Peer reviewed: yes
URI: http://hdl.handle.net/11144/1564
ISBN: 2-8027-2231-1
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